Décret n° 80-36
· ج.ر عدد 8 لسنة 1980
Décret n° 80-36 du 16 février 1980 fixant les conditions d'application, en ce qui concerne le mode d'évaluation et de révision des taux d'incapacité, de l'article 20 de l'ordonnance n° 74-15 du 30 janvier 1974 relative à l'obligation d'assurance des véhicules automobiles et au régime d'indemnisation des dommages
Article 1er
Le taux d'incapacité est déterminé d'après la nature des infirmités, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que les aptitudes et les qualifications professionnelles de celle-ci.
