Décret n° 80-35
· ج.ر عدد 8 لسنة 1980
Decret n° 80-35 du 16 février 1980 fixant, en ce qui concerne les procédures relatives à l'enquête et à la constatation des dommages, les conditions d'application de l'article 19 de l'ordonnance n° 74-45 du 30 janvier 1974 relative à l'obligation d'assurance des véhicules automobiles et au régime d'indemnisation des dommages
Titre I — Procédure relative à l'enquête
Article 2
A l'issue de l'enquête, un procès-verbal est dressé dans les conditions fixées conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
