Décret n° 80-35
· ج.ر عدد 8 لسنة 1980
Decret n° 80-35 du 16 février 1980 fixant, en ce qui concerne les procédures relatives à l'enquête et à la constatation des dommages, les conditions d'application de l'article 19 de l'ordonnance n° 74-45 du 30 janvier 1974 relative à l'obligation d'assurance des véhicules automobiles et au régime d'indemnisation des dommages
Titre I — Procédure relative à l'enquête
Article 1er
Tout accident de la circulation ayant occasionné des dommages corporels doit faire l'objet d'une enquête effectuée par les officiers qu agents de police, les agents de la sécurité publique ou toute autre personne habilitée par la loi.
