Décret n° 80-34
· ج.ر عدد 8 لسنة 1980
Décret n° 80-34 du 16 février 1980 fixant les conditions d'application de l'article 7 de l'ordonnance n° 74-15 du 30 janvier 1974 relative à l'obligation d'assurance des véhicules automobiles et au regime d'indemnisation des dommages
Titre III — Documents attestant qu'il a été satisfait à l'obligation d'assurance
Article 9
Est également considéré comme document justificatif de l'obligation d'assurance, l'attestation d'assurance frontière délivrée par une société nationale d'assurance ou tout autre document autorisé par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 19 février 1980
