Décret n° 80-34
· ج.ر عدد 8 لسنة 1980
Décret n° 80-34 du 16 février 1980 fixant les conditions d'application de l'article 7 de l'ordonnance n° 74-15 du 30 janvier 1974 relative à l'obligation d'assurance des véhicules automobiles et au regime d'indemnisation des dommages
Titre III — Documents attestant qu'il a été satisfait à l'obligation d'assurance
Article 7
Le document justificatif visé à l'article, 6 du présent décret doit être délivré au moment de la souscription du contrat, sous l'appellation: < attestation d'assurance automobile ».
