Décret n° 80-34
· ج.ر عدد 8 لسنة 1980
Décret n° 80-34 du 16 février 1980 fixant les conditions d'application de l'article 7 de l'ordonnance n° 74-15 du 30 janvier 1974 relative à l'obligation d'assurance des véhicules automobiles et au regime d'indemnisation des dommages
Titre IV — Conditions relatives à l'assurance dans le cadre de la circulation internationale
Article 15
L'assurance frontière ne peut prévoir de garantie que pour une période déterminée de 5, 10, 20 ou 30 jours sans reconduction. Toutefois, pour les nationaux résidant à l'étranger, cette période peut être étendue jusqu'à 45 ou 60 jours.
