Décret n° 80-33
· ج.ر عدد 8 لسنة 1980
ملغى
Décret n° 80-33 du 16 février 1980 portant modification des statuts de la société nationale des travaux d'infrastructure des télécommunications (SO.NA.T.I.TE)
TITRE III — TUTELLE, CONTROLE ET COORDINATION
Article 8
La SO.NA.T.I.TE est placée sous la tutelle du ministre des postes et télécommunications.
