Décret n° 80-33
· ج.ر عدد 8 لسنة 1980
ملغى
Décret n° 80-33 du 16 février 1980 portant modification des statuts de la société nationale des travaux d'infrastructure des télécommunications (SO.NA.T.I.TE)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 15
Les comptes prévisionnels de la SO.NA.- T.I.TE accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise, sont soumis, pour approbation, dans les délais réglementaires au ministre des postes et télécommunications, au ministre des finances et au ministre chargé du plan.
