Décret n° 80-33
· ج.ر عدد 8 لسنة 1980
ملغى
Décret n° 80-33 du 16 février 1980 portant modification des statuts de la société nationale des travaux d'infrastructure des télécommunications (SO.NA.T.I.TE)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 14
La structure financière de la SO.NA.- T.I.TE est régie par les dispositions réglementaires relatives à l'entreprise socialiste.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 19 février 1980
