Décret n° 80-33
· ج.ر عدد 8 لسنة 1980
ملغى
Décret n° 80-33 du 16 février 1980 portant modification des statuts de la société nationale des travaux d'infrastructure des télécommunications (SO.NA.T.I.TE)
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE 8.
Article 12
Le montant du fonds initial de l'entrepostes prise est et fixé télécommunications par arrêté conjoint et du du ministre ministre des des finances.
