Décret n° 80-29
· ج.ر عدد 7 لسنة 1980
Décret n° 80-29 du 9 février 1980 portant fixation et répartition, par wilaya, des recettes et dépenses afférentes à la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
Article 3
Le ministre de l'intérieur est ordonnateur primaire des credits.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 12 février 1980
