Décret n° 80-289
· ج.ر عدد 53 لسنة 1980
Décret n° 80-289 du 20 décembre 1980 relatif à la fixation de la date d'incorporation du ler contingent de la classe 1981 et à la définition des catégories de citoyens incorporables au titre du ler contingent de la classe 1981
Article 2
Le Haut commissaire au service national définira dans les catégories de citoyens visés à l'article 1er ci-dessus, les effectifs à incorporer, compte tenu des besoins arrêtés.
