Décret n° 80-288
· ج.ر عدد 52 لسنة 1980
Décret n° 80-288 du 20 décembre 1980 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des services publics communaux
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 5
Par application de l'article 10 de 'ordonnance - n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, 11 est créé un emploi spécifique d'inspecteur principal des services publics communaux.