Décret n° 80-288
· ج.ر عدد 52 لسنة 1980
Décret n° 80-288 du 20 décembre 1980 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des services publics communaux
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 4
Les inspecteurs des services publics communaux sont en position d'activité dans les communes. - •
