Décret n° 80-288
· ج.ر عدد 52 لسنة 1980
Décret n° 80-288 du 20 décembre 1980 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des services publics communaux
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 3
La gestion des inspecteurs des services publics communaux - est exercée dans les conditions prévues par les dispositions du décret n° 68-214 au 30 mai 1968 susvisé.
