Décret n° 80-28
· ج.ر عدد 7 لسنة 1980
Décret n° 80-28 du 9 février 1980 fixant le nombre et les fonctions de conseillers techniques et de chargés de mission pour le ministère de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat
Article 4
Est abrogé le décret n° 71-278 du 3 décembre 1971 fixant le nombre de postes de conseillers techniques et de chargés de mission.
