TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE
Article 20
Le bilan, le compte d'exploitation général, le compte de pertes et profits, le compte d'affectation des résultats et le rapport annuel d'activités de l'année écoulée, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs et du rapport du commissaire aux comptes son't adressés au ministre de la planification et de l'aménagement du territoire et au ministre des finances.