Article 1er

Il est créé, sous la dénomination < d'Agence nationale d'aménagement du territoire », par abréviation « Α.Ν.Α.Τ. », une entreprise socialiste nationale à caractère économique.

L'agence nationale d'aménagement du territoire est régie par les principes de la Charte de l'organisation socialiste des entreprises, les dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 et les textes pris pour son application ainsi que par les présents statuts.