Décret n° 80-277
· ج.ر عدد 48 لسنة 1980
Décret n° 80-277 du 22 novembre 1980 portant création de l'agence nationale d'aménagement du territoire (A.N.A.T.)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE
Article 18
La structure financière de l'Agence nationale d'aménagement du territoire est régie par les dispositions réglementaires relatives à l'entreprise socialiste.
