Article 14

L'Agence nationale d'aménagement du territoire est placée sous la tutelle et le contrôle du ministre de la planification et de l'aménagement du territoire qui exerce ses pouvoirs conformément à l'ordonnance n° 75-76 du 21 novembre 1975 fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat.