Décret n° 80-276
· ج.ر عدد 48 لسنة 1980
Décret n° 80-276 du 22 novembre 1980 portant création du centre national d'études et de réalisations en urbanisme (C.N.E.R.U.)
TITRE III — TUTELLE - CONTROLE - COORDINATION
Article 9
Le centre national d'études et de réalisations en urbanisme participe aux consells de coordination inter-entreprises, dans les conditions prévues par le décret n° 75-56 du 29 avril 1975 relatif aux conseils de coordination des entreprises socialistes.
