Décret n° 80-276
· ج.ر عدد 48 لسنة 1980
Décret n° 80-276 du 22 novembre 1980 portant création du centre national d'études et de réalisations en urbanisme (C.N.E.R.U.)
TITRE II — STRUCTURE - GESTION - FONCTIONNEMENT
Article 5
Le centre national d'études et de réalisations en urbanisme est doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, REPUBLIQUE ALGERIENNE 25 novembre 1980
