Décret n° 80-276
· ج.ر عدد 48 لسنة 1980
Décret n° 80-276 du 22 novembre 1980 portant création du centre national d'études et de réalisations en urbanisme (C.N.E.R.U.)
TITRE VII — PROCEDURE DE MODIFICATION
Article 20
La dissolution du centre national d'études et de réalisation en urbanisme, la liquidation et la dévolution de ses biens ne peuvent être prononcées que par un texte de même nature qui déterminera les conditions de la liquidation et l'attribution de son actif.
