Décret n° 80-276
· ج.ر عدد 48 لسنة 1980
Décret n° 80-276 du 22 novembre 1980 portant création du centre national d'études et de réalisations en urbanisme (C.N.E.R.U.)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE
Article 16
Les comptes du centre national d'études et de réalisations en urbanisme sont tenus en is forme commerciale conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.
