Article 15

Le bilan, le compte d'exploitation général, le - compte de pertes et profits, le compte d'affectation des résultats et le rapport annuel d'activité de l'exercice écoulé, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs, et du rapport du commissaire aux comptes, sont adressés au ministre de l'habitat et de l'urbanisme, au ministre des finances et au ministre de ia planification et de l'aménagement du territoire.