Article 14

Les comptes prévisionnels du centre national d'études et de réalisations en urbanisme et de ses unités, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs, sont soumis pour approbation, dans les délais réglementaires, au ministre de l'habitat et de l'urbanisme, au ministre des finances et au ministre de la planification et de l'aménagement du territoire.