Décret n° 80-276
· ج.ر عدد 48 لسنة 1980
Décret n° 80-276 du 22 novembre 1980 portant création du centre national d'études et de réalisations en urbanisme (C.N.E.R.U.)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE
Article 13
La structure financière du centre national d'études et de réalisations en urbanisme est régie par les dispositions législatives et règlementaires et notamment celles relatives à l'entreprise socialiste.
