Décret n° 80-276
· ج.ر عدد 48 لسنة 1980
Décret n° 80-276 du 22 novembre 1980 portant création du centre national d'études et de réalisations en urbanisme (C.N.E.R.U.)
TITRE IV — PATRIMOINE DU CENTRE
Article 10
Le patrimoine du centre national d'études et de réalisations en urbanisme est régi par les dispositions réglementaires relatives au patrimoine des entreprises socialistes.
