Décret n° 80-275
· ج.ر عدد 48 لسنة 1980
Décret n° 80-275 du 22 novembre 1980 portant dissolution et transfert du patrimoine, des activités et des structures appartenant à la caisse algérienne d'aménagement du territoire (CADAT)
Article 1er
Le décret n° 63-217 du 18 juin 1963 susvisé est abrogé.
