Décret n° 80-273
· ج.ر عدد 48 لسنة 1980
Décret n° 80-273 du 22 novembre 1980 portant virement de crédit au budget du ministère de l'habitat et de l'urbanisme
Article 2
Il est ouvert sur 1980, un crédit de neuf millions sept cent quatre vingt dix mille dinars (9.790.000 DA) applicable au budget du ministère de l'habitat et de l'urbanisme et aux chapitres énumérés à l'état «B» annexé au présent décret.