Décret n° 80-272
· ج.ر عدد 48 لسنة 1980
Décret n° 80-272 du 22 novembre 1980 portant virement de crédit au budget du ministère de la justice
Article 1er
Il est annulé sur 1980, un crédit de cinq cent quatre vingt six mille dinars (586.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 31-90: «Crédit provisionnel pour le réajustement des traitements des agents de l'Etat ».
REPUBLIQUE ALGERIENNE 25 novembre 1980