Décret n° 80-27
· ج.ر عدد 7 لسنة 1980
ملغى
Décret n° 80-27 du 9 février 1980 portant réaménagement des structures de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat
Article 23
Un arrêté conjoint du ministre des finances, du ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat et de l'autorité chargée de la fonction publique fixera l'organisation interne en bureaux de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat.
