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Décret n° 80-26 · ج.ر عدد 6 لسنة 1980 معدَّل

Décret n° 80-26 du 2 février 1980 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents techniques de saisie de données en informatique

Chapitre V — Dispositions transitoires

Article 19

L'application des dispositions ci-dessus du présent décret ne produit pas d'effet pécuniaire rétroactif.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.