Décret n° 80-26
· ج.ر عدد 6 لسنة 1980
ملغى
Décret n° 80-26 du 2 février 1980 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents techniques de saisie de données en informatique
Chapitre IV — Dispositions particulières
Article 11
La proportion maximale des agents techniques de saisie de données susceptibles d'être placés dans la position de disponibilité est fixée à 10% de l'effectif budgétaire de chaque corps.
