Décret n° 80-259
· ج.ر عدد 46 لسنة 1980
Décret n° 80-259 du 8 novembre 1980 portant création et statuts de l'institut national d'électricité et d'électronique < I.N.E.L.E.C. >
TITRE V — ORGANISATION FINANCIERE
Article 32
Les opérations financières de l'institut sont exécutées par les soins d'un agent comptable. nommé par arrêté du ministre des finances apres avis de l'autorité de tutelle.
