Décret n° 80-259
· ج.ر عدد 46 لسنة 1980
Décret n° 80-259 du 8 novembre 1980 portant création et statuts de l'institut national d'électricité et d'électronique < I.N.E.L.E.C. >
TITRE V — ORGANISATION FINANCIERE
Article 30
Le directeur général est ordonnateur du budget de l'institut. A ce titre, il procède a l'engagement, à l'ordonnancement et au mandate ment des dépenses dans la limite des crédits prévus au budget et établit les titres constatant les recettes.