Décret n° 80-259
· ج.ر عدد 46 لسنة 1980
Décret n° 80-259 du 8 novembre 1980 portant création et statuts de l'institut national d'électricité et d'électronique < I.N.E.L.E.C. >
TITRE V — ORGANISATION FINANCIERE
Article 27
L'institut est soumis aux règles finan cières et comptables applicables aux établissements publics de l'Etat à caractère administratif.
