Article 1er

Il est créé, sous la dénomination de Institut national d'électricité et d'électronique > par abréviation « I.N.E.L.E.C. et ci-après appelé << Institut», un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière..

Les statuts de cet institut sont fixés par le présent décret.