Décret n° 80-259
· ج.ر عدد 46 لسنة 1980
Décret n° 80-259 du 8 novembre 1980 portant création et statuts de l'institut national d'électricité et d'électronique < I.N.E.L.E.C. >
TITRE IV — ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Article 19
Les membres du conseil d'administration et d'orientation sont nommés, pour une période de trois (3) ans, par arrêté du ministre de l'industrie lourde, sur proposition de l'autorité dont ils dépendent. En cas d'interruption du mandat de l'un quelconque de ces membres, le membre nouvellement désigné lui succède jusqu'à expiration du mandat.