Décret n° 80-258
· ج.ر عدد 46 لسنة 1980
Décret n° 80-258 du 8 novembre 1980 portant création et statuts de l'institut national de génie mécanique I.N.G.M. »
TITRE V — ORGANISATION FINANCIERE
Article 35
Les opérations financières de l'institut sont exécutées par les soins d'un agent comptable nommé par arrêté du ministre des finances après avis de l'autorité de tutelle.
