Décret n° 80-257
· ج.ر عدد 46 لسنة 1980
Décret n° 80-257 du 8 novembre 1980 fixant les moyens et conditions d'exécution des mesures financières urgentes pour l'assistance aux populations sinistrées à la suite du séisme survenu dans la région d'El Asnam
Article 4
Pour faire face aux dépenses de faible montant et présentant un caractère d'urgence, une régie de dépenses peut être créée auprès de l'ordonnateur secondaire dans le cadre de la législation en vigueur.
