Décret n° 80-256
· ج.ر عدد 46 لسنة 1980
معدَّل
Décret n° 80-256 du 8 novembre 1980 définissant les services et bonifications entrant dans la liquidation de la pension de retraite
Article 10
Une instruction déterminera, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles 8 et 9 ci-dessus.
