Décret n° 80-255 · ج.ر عدد 43 لسنة 1980
Décret n° 80-255 du 18 octobre 1980 portant modification du décret n° 80-86 du 22 mars 1980 fixant l'équilibre et les modalités de financement des budgets autonomes des secteurs sanitaires

Article 3

L'article 3 du décret n° 80-86 du 22 mars 1980 susvisé, est modifié comme suit :

Art. 3. Pour l'année 1980, le financement des dépenses énumérées à l'article 2 ci-dessus est assuré au moyen des ressources suivantes :

Participation de l'Etat 1.190.000.000 DA, ........

Participation de la caisse nationale de sécurité sociale (article 22 de la loi n° 79-09 du 31 décembre 1979 portant loi de finances pour 1980) 1.126.000.000 DA, ......

Contribution de la pharmacie centrale algérienne (article 23 de la loi n° 79-09 du 31 décembre 1979 portant loi de finances pour 1980) 160.000.000 DA.

Autres ressources (dont 111.000.000 DA. au titre des remboursements des organismes publics) 121.000.000 DA. .....

Total des recettes: 2.597.000.000 DA, La répartition de ces ressources, par secteur sanitaire, est effectuée conformément à l'état < B > annexé au présent décret ».

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.