Décret n° 80-25
· ج.ر عدد 6 لسنة 1980
معدَّل
Décret n° 80-25 du 2 février 1980 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des techniciens adjoints en informatique
Chapitre IV — Dispositions particulières
Article 9
La proportion maximale des techniciens adjoints en informatique susceptibles d'être placés dans la position de disponibilité est fixée à 5% de l'effectif réel du corps.
