Article 6

En vue de la mise en œuvre des actions de restructuration, il est créé : 1°) un comité interministériel dénommé comité national pour la restructuration des entreprises », 2°) des comités ministériels dénommés comités ministériels pour la restructuration des entreprises >. dans chaque secteur objet de restructuration.

Les attributions de ces comités sont définies par le présent décret.