Article 23

Il n'est pas dérogé aux procédures prévues par les dispositions légales en matière de consultation initiale des organes de l'entreprise en matière d'organisation et de refonte des structures des entreprises et des unités économiques.

Les présentes dispositions ne dérogent pas aux prérogatives de contrôle de la Cour des comptes et de l'inspection générale des finances agissant dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires prévues respectivement par la loi n° 80-05 du ler mars 1980 et le décret n° 80-53 du ler mars 1980, susvisés.