Article 15

Le comité national élabore son règlemeht intérieur qui détermine les modalités de son fonctionnement et l'organisation interne de ses travaux.

Les directeurs généraux d'entreprises concernées par des actions de restructuration ou tout agent de l'Etat susceptible par sa qualification, d'enrichir les travaux, peuvent être appelés à exposer devant le comité national, dans les conditions définies par le règlement intérieur.