Décret n° 80-24
· ج.ر عدد 6 لسنة 1980
معدَّل
Décret n° 80-24 du 2 février 1980 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des techniciens en informatique
Chapitre IV — Dispositions particulières
Article 11
La proportion maximale des techniciens en informatique susceptibles d'être détachés est fixée à 10% de l'effectif réel du corps; celle des techniciens en informatique susceptibles d'être mis en disponibilité est fixée à 5% de ce même effectif.
