Décret n° 80-239
· ج.ر عدد 40 لسنة 1980
Décret n° 80-239 du 27 septembre 1980 portant virement de crédit au sein du budget de l'Etat
Article 2
Il est ouvert sur 1980, un crédit de trois rillions de dinars (3.000.000. DA.) applicable au budget du ministère du commerce et au chapitre 36-11: Subvention à Ι'Ο.Ν.Α.Ε.Ε.Χ. ».
