Article 5

L'association est dissoute de plein droit dès la remise des clés aux adhérents, ceux-ci constituant alors un syndicat de copropriétaires conforme aux dispositions du décret n° 76-146 du 23 octobre 1976 portant règlement-type de copropriété des immeubles bâtis et des ensembles immobiliers divisés par fractions.